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Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») définissent les conditions et les limites dans lesquelles vous (l’« Utilisateur ») êtes autorisé à utiliser l’application développée par AXIANS (l’« Application ») à des fins professionnelles dans le cadre de la relation que vous entretenez avec le Client et dans le respect des présentes CGU.
Dans les présentes CGU, outre les termes définis contextuellement en tant que de besoin, les termes commençant par une majuscule ont la signification indiquée ci-dessous (que ces termes soient employés au singulier ou au pluriel) :
« Application » :
désigne l’application mobile « Mobile Agent » développée par AXIANS permettant d’introduire des fonctionnalités de radiocommunication et d’alertes de sécurité sur les Smartphones des Utilisateurs.
« AXIANS » :
désigne la marque de VINCI Énergies sous laquelle l’Application est mise à la disposition des Utilisateurs.
« CGU » :
désigne le présent document, c’est à dire les conditions générales d’utilisation de l’Application.
« Client » :
désigne une personne morale, de droit public ou de droit privé, cliente professionnelle d’AXIANS, avec laquelle AXIANS a conclu un Contrat Mobile Agent en cours de validité. Dans le cadre des CGU, le Client est responsable de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur
« Contrat Mobile Agent » :
désigne un contrat en cours de validité conclu entre AXIANS et le Client autorisant le Client à utiliser l’Application.
« Google Play Store » :
désigne le service fourni par Google LLC permettant notamment d’accéder à son magasin d’applications mobiles en ligne disponible à l’adresse https://play.google.com afin d’y télécharger des applications gratuites ou payantes et notamment l’Application.
« Réglementation sur les
Données Personnelles » :
désigne toutes les règles applicables en France relatives à la protection des données à caractère personnel, notamment le RGPD, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite « Loi Informatique et Libertés » modifiée et la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, dite « Directive vie privée et communications électroniques ». Dans les présentes CGU, les termes « responsable du traitement », « sous-traitant », « traitement », « personne concernée », « violation de données » et « données à caractère personnel » (ou « données personnelles ») ont le sens qui leur est donné à l’article 4 du RGPD.
« RGPD » :
désigne le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données).
« Services » :
désigne les services fournis par AXIANS au Client en application du Contrat Mobile Agent.
« Smartphones » :
désigne les smartphones professionnels et/ou personnels des Utilisateurs compatibles avec l’Application dont la liste, mise à jour régulièrement, peut être consultée via l’URL https://mobile-agent.sysoco.fr/compatibilite
« Utilisateur » :
désigne une personne physique, agissant sous la responsabilité du Client (notamment en tant que salarié, intérimaire, alternant ou stagiaire), expressément autorisée à utiliser l’Application à des fins professionnelles dans le cadre de sa relation avec le Client.
Toute utilisation de l’Application est subordonnée au respect des conditions préalables suivantes.
Utilisation de l’Application en tant que professionnel dans le cadre de l’utilisation des Services : l’Application ne peut être utilisée que si le Client qui vous autorise à l’utiliser, dispose d’un Contrat Mobile Agent en cours de validité. A cet égard, vous utilisez l’Application en qualité de professionnel, et non en tant que consommateur. Il est expressément interdit d’utiliser l’Application en dehors de l’utilisation des Services.
Autorisation expresse du Client : pour être qualifié d’Utilisateur au sens des présentes CGU, vous devez disposer de l’autorisation expresse du Client, c’est-à-dire la personne morale sous la responsabilité de laquelle vous vous trouvez en tant que professionnel. Vous êtes informé qu’en cas de non-respect des termes des CGU, vous engagez la responsabilité du Client, au même titre que votre propre responsabilité.
Acceptation préalable des CGU : l’utilisation de l’Application implique votre acceptation sans réserve des termes des présentes CGU. Si vous n’approuvez pas ces termes, vous ne devez pas utiliser l’Application. A cet égard, avant toute utilisation de l’Application, les présentes CGU sont soumises à votre acceptation expresse au moyen d’une case à cocher.
L’Application requiert que vous disposiez :
D’un accès réseau mobile données haut-débit (minimum 50 ko/s stable upload et download) ;
D’un Smartphone compatible.
En tant qu’Utilisateur, vous demeurez en toutes circonstances sous la responsabilité du Client.
A cet égard, vous vous engagez, de manière générale, à respecter la réglementation en vigueur ainsi que toute règlementation particulière afférente à votre activité et à utiliser l’Application conformément aux règles qui régissent votre relation contractuelle avec le Client.
L’Application permet d’introduire des fonctionnalités de radiocommunication sur le Smartphone de l’Utilisateur afin (i) de faciliter les communications professionnelles via des réseaux privés ou publics et (ii) de générer des messages d’alerte lors de la détection d’un risque affectant la sécurité des Utilisateurs.
L’émission des messages d’alerte par l’Application se décompose en quatre phases :
(i) Déclenchement de l’alarme :
Déclenchement volontaire de l’alarme (l’Utilisateur appuie sur le bouton dédié) ;
Déclenchement automatique de l’alarme lorsque le Smartphone se trouve dans une position différente de la position initialement configurée (e.g., perte de verticalité ou immobilité anormalement prolongée). Une pré-alarme se déclenche afin d’avertir l’Utilisateur qu’il doit modifier la position de son Smartphone.
(ii) Émission du signal et déclenchement de l’alarme :
lorsque l’alarme se déclenche, l’Application envoie un signal au service de supervision dédié du Client.
(iii) Réception et traitement du signal par le service de supervision dédié :
le service de supervision dédié analyse le signal afin de déterminer la réaction appropriée, sous la responsabilité du Client.
(iv) Émission d’un signal sonore :
le cas échéant, l’Application émet un signal sonore afin de faciliter la localisation du Smartphone ayant émis le message d’alerte.
L’Application est un outil de communication et d’aide au maintien des personnels en conditions de sécurité. A ce titre l’Application dispose de diverses fonctionnalités, notamment :
Une fonctionnalité d’accès au système audio du Smartphone afin de permettre, par exemple, les communications « voix » de groupes ou d’envoyer les informations enregistrées par le micro du Smartphone en cas notamment de déclenchement de l’alarme ;
Une fonctionnalité de géolocalisation du Smartphone et de transmission des positions GPS du Smartphone en temps réel ;
Une fonctionnalité d’accès à la caméra du Smartphone afin, par exemple, d’envoyer des photos au titre de remontées d’informations terrain ;
Une fonctionnalité d’écoute d’ambiance : dans l’hypothèse, par exemple d’une chute soudaine du Smartphone, ou d’un changement de position trop long, le système audio est activé pour transmettre des informations liées à l’environnement sonore du Smartphone (détection d’agressions ou d’accidents éventuels) ;
Une fonctionnalité de conservation de la connexion au serveur : afin d’avertir le service de supervision et l’Utilisateur d’une coupure prolongée de la liaison de données entre l’Application et le Serveur ;
Les choix liés au paramétrage de ces fonctionnalités (par exemple les conditions et/ou la fréquence de communication des coordonnées de géolocalisation) sont effectués par le Client. Pour toute question relative au fonctionnement et aux fonctionnalités de l’Application, vous pouvez vous rapprocher du Client.
L’installation de l’Application s’effectue conformément à la procédure décrite dans le guide Utilisateur qui vous a été communiqué séparément.
Au premier lancement de l’Application sur le Smartphone, ou en cas de modification des présentes CGU conformément à l’article 13, le recueil de votre consentement aux CGU se fera au moyen d’une case à cocher.
AXIANS, en tant qu’éditeur de logiciel, est et demeure seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Application et à ses contenus, notamment mais non limitativement, les codes sources, codes objets, logos, iconographies et éléments graphiques, marques, interfaces utilisateurs et/ou autres contenus éditoriaux.
AXIANS concède au Client et aux Utilisateurs un droit d’utilisation personnel, non-exclusif, non cessible et non transmissible de l’Application, pour les seuls besoins de la fourniture des Services et dans le strict respect des conditions stipulées par les présentes CGU et le Contrat Mobile Agent.
Les CGU n’emportent aucune cession ni aucun transfert, sous quelque forme ou quelque modalité juridique que ce soit, de l’un quelconque des droits d’AXIANS sur l’Application.
Le droit d’utilisation concédé à l’article 7.2 ne peut faire l’objet d’aucune sous-licence et l’Application ne peut être mise à la disposition d’un tiers, sous quelques modalités techniques ou juridiques que ce soit, sans accord préalable écrit d’AXIANS.
L’utilisation de l’Application est soumise aux règles d’identification et de gestion des droits d’accès paramétrés par le Client sous sa seule responsabilité dans le respect des stipulations du Contrat Mobile Agent.
Toute reproduction, représentation, utilisation, traduction, décompilation, ingénierie inverse, adaptation, modification, communication à un tiers et/ou exploitation de l’Application non prévue par les CGU, par quelque procédé et sous quelque forme que ce soit, est expressément interdite sans l’autorisation expresse, écrite et préalable d’AXIANS.
Toute demande relative à l’interopérabilité et/ou à la maintenance corrective ou évolutive de l’Application doit impérativement être adressée au Client qui la transmettra à AXIANS.
Toute utilisation de l’Application non conforme aux termes des présentes CGU :
Est expressément interdite et constitue une atteinte grave aux droits de propriété intellectuelle d’AXIANS ;
Engage la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur et du Client ;
Constitue une inexécution contractuelle dont la gravité justifie la résiliation par AXIANS des CGU et du Contrat Mobile Agent, de plein droit et sans formalités judiciaires, sans préjudice du droit d’AXIANS de solliciter la réparation de son entier préjudice.
L’Application est susceptible de collecter un certain nombre de données personnelles vous concernant, notamment :
L’identifiant unique du Smartphone ;
Les données de géolocalisation du Smartphone ;
Les données de détresse déclenchée par le Smartphone ;
Les données de connections et déconnections du Smartphone ;
Les données d’appels impliquant le Smartphone ;
Les enregistrements audios des communications impliquant le Smartphone ;
Le nombre et la nature des données personnelles traitées par le Client dépend des choix effectués par le Client lors du paramétrage de l’Application.
Le traitement des données personnelle des Utilisateurs s’effectue sous la seule responsabilité du Client, en qualité de responsable du traitement, conformément à la Réglementation sur les Données Personnelles et à la politique de confidentialité du Client.
Pour toute question relative au traitement de vos données personnelles et notamment concernant l’exercice de vos droits, vous pouvez vous référer à la politique de confidentialité du Client ou vous rapprocher directement de ce dernier.
En tant qu’éditeur de logiciel, AXIANS n’intervient pas dans le traitement de vos données personnelles, sauf dans le cas où AXIANS serait mandatée par le Client pour réaliser certaines opérations de maintenance pour le compte du Client. Dans ce cas, l’intervention d’AXIANS dans le traitement des données personnelles des Utilisateurs s’effectue en qualité de sous-traitant, dans le respect des instructions communiquées par le Client, conformément aux dispositions de l’article 28 du RGPD.
AXIANS garantit un fonctionnement de l’Application conforme à la documentation technique remise au Client. La présente garantie est consentie dans les limites et sous les réserves stipulées dans le Contrat Mobile Agent.
Responsabilité d’AXIANS : AXIANS met en œuvre un ensemble de mesures techniques et organisationnelles visant à sécuriser le fonctionnement de l’Application. Certaines mesures complémentaires de sécurisation sont de la seule responsabilité du Client. L’Utilisateur est informé qu’en l’état de l’art et des techniques, notamment les aléas liés à l’utilisation de réseaux de communication ouverts, AXIANS ne peut garantir une sécurité absolue. En particulier, AXIANS ne peut garantir que le fonctionnement de l’Application sera exempt de tout incident de sécurité (tel qu’une exploitation de vulnérabilité et/ou une attaque au moyen d’un malware), en particulier des vulnérabilités et/ou malware inconnus ou non répertoriés). Les conditions de mise en jeu de la responsabilité d’AXIANS à l’égard du Client et des Utilisateurs sont précisées dans le Contrat Mobile Agent.
Responsabilité de l’Utilisateur : il vous est rappelé, qu’en cas de non-respect des termes des CGU, vous engagez la responsabilité du Client, au même titre que votre propre responsabilité.
Toute garantie est expressément exclue par AXIANS à l’égard des Utilisateurs.
AXIANS se réserve le droit de faire évoluer l’Application, notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités et/ou par la modification et/ou la suppression de fonctionnalités existantes.
Lorsque cela lui est préconisé via l’Application, il appartient à l’Utilisateur de mettre à jour l’Application. La responsabilité d’AXIANS ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de faille de sécurité notamment liée à une absence de mise à jour de l’Application
Les présentes CGU demeurent en vigueur pendant toute la durée d’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.
Les CGU prendront fin automatiquement et sans formalités judiciaires en cas de résiliation ou d’expiration du Contrat Mobile Agent, quelle qu’en soit la cause, notamment en cas de résiliation à l’initiative d’AXIANS en application des stipulations de l’article 7.3.
A la date d’effet de la résiliation des CGU, l’Utilisateur est tenu de cesser toute utilisation de l’Application et de la désinstaller du Smartphone sans en conserver de copie.
AXIANS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à sa discrétion. AXIANS informera l’Utilisateur de toute modification des présentes CGU au minimum trente (30) jours avant sa date d’entrée en vigueur (sauf en cas d’impératif tenant, par exemple, à la sécurité de l’Application).
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Toute réclamation relative au fonctionnement de l’Application peut être adressée au Client.
A défaut de règlement amiable, les éventuels litiges relatifs aux CGU sont régis conformément aux stipulations du Contrat Mobile Agent.